contrat

  • Droit : Le contrat de mariage

     

     

     

    contrat.jpg

     

    De l'importance du contrat : à défaut d'avoir conclu un contrat de mariage, les époux vivent sous le régime légal.  En clair, chacun conserve son patrimoine propre, constitué avant le mariage, et le patrimoine commun est constitué par les revenus professionnels ainsi que les revenus produits par les biens.

    Les dettes contractées avant le mariage, les biens hérités ou reçus, même durant le mariage, restent particuliers à chacun des époux.  En revanche, les dettes contractées ensemble ou les dettes fiscales sont communes aux époux.

    La difficulté de ce régime est qu'il faut pouvoir prouver quelle est la part des biens appartenant en nom propre à chacun des époux car, dans le cas contraire, le patrimoine est supposé commun.

    Le régime de séparation des biens ne peut s'exercer qu'avec un contrat de mariage passé devant notaire.  Dans ce cas, il n'y a pas de patrimoine commun aux époux.  S'il existe des biens communs ( ceux des enfants, les appareils d'usage courant, etc...) ils sont réputés en indivision. chaque époux gère son patrimoine et, à de notables exceptions près, (la vente de la maison familiale par exemple), ne doit pas rendre de compte à son conjoint.

    Il existe de nombreuses clauses particulières qui apportent une multitude de variantes permettant d'aménager un contrat de mariage.  Le bon choix ne peut se faire que sur les conseils d'un notaire et en fonction de la situation particulière de chacun.  Le notaire analysera avec les futurs époux le contrat qui conviendra le mieux à leur situation actuelle ou future.

    Un contrat de mariage est conseillé aux couples qui exercent ou souhaitent exercer des professions à risques financiers (commerces,professions libérales,...), aux couples dont l'un des conjoints a un enfant d'un précédent mariage, aux couples où existent des différences importantes soit d'âge, soit de nationalité ou de fortune et aux couples qui recherchent la sécurité en faveur du survivant d'entre eux.