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  • Droit : Le contrat de mariage

     

     

     

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    De l'importance du contrat : à défaut d'avoir conclu un contrat de mariage, les époux vivent sous le régime légal.  En clair, chacun conserve son patrimoine propre, constitué avant le mariage, et le patrimoine commun est constitué par les revenus professionnels ainsi que les revenus produits par les biens.

    Les dettes contractées avant le mariage, les biens hérités ou reçus, même durant le mariage, restent particuliers à chacun des époux.  En revanche, les dettes contractées ensemble ou les dettes fiscales sont communes aux époux.

    La difficulté de ce régime est qu'il faut pouvoir prouver quelle est la part des biens appartenant en nom propre à chacun des époux car, dans le cas contraire, le patrimoine est supposé commun.

    Le régime de séparation des biens ne peut s'exercer qu'avec un contrat de mariage passé devant notaire.  Dans ce cas, il n'y a pas de patrimoine commun aux époux.  S'il existe des biens communs ( ceux des enfants, les appareils d'usage courant, etc...) ils sont réputés en indivision. chaque époux gère son patrimoine et, à de notables exceptions près, (la vente de la maison familiale par exemple), ne doit pas rendre de compte à son conjoint.

    Il existe de nombreuses clauses particulières qui apportent une multitude de variantes permettant d'aménager un contrat de mariage.  Le bon choix ne peut se faire que sur les conseils d'un notaire et en fonction de la situation particulière de chacun.  Le notaire analysera avec les futurs époux le contrat qui conviendra le mieux à leur situation actuelle ou future.

    Un contrat de mariage est conseillé aux couples qui exercent ou souhaitent exercer des professions à risques financiers (commerces,professions libérales,...), aux couples dont l'un des conjoints a un enfant d'un précédent mariage, aux couples où existent des différences importantes soit d'âge, soit de nationalité ou de fortune et aux couples qui recherchent la sécurité en faveur du survivant d'entre eux.




  • Droit : On a été cambriolé

     

     

     

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    Pas marrant !  Mais que faire dans l'immédiat ?


    En espérant qu'ils aient laissé le téléphone, appeler la police. 

    Jusqu'à l'arrivée des enquêteurs, ne toucher à rien, même si c'est tentant : si la valeur des objets volés (bijoux, oeuvres d'art..) le justifie, on procèdera à un relevé des empreintes digitales sur toutes les surfaces lisses.

    En mettant nos doigts partout, on pourrait effacer celles des cambrioleurs.

    Avec la police, on devra faire une liste des objets disparus.  Cet inventaire servira de preuve auprès de la compagnie d'assurance ( uniquement si on a eu la bonne idée d'assurer les biens les + précieux....).

    A retenir : la plupart des vols ont lieu la journée et en moins de 10 mn !




  • Droit : Reconnaissance de l'enfant

     

    A savoir : Pour un couple non marié qui a un enfant, le bébé prend le nom de celui qui l'a reconnu en premier.

    reconnaissance.jpgSi le père décède avant la naissance du bébé, celui-ci portera obligatoirement le nom de sa mère.

    En aucun cas, l'enfant ne pourra porter le nom de son père disparu, dès lors que ses parents n'étaient pas mariés : tout simplement parce qu'il est impossible de prouver la paternité !

    Toutefois, un futur papa peut très bien prendre les devants lorsque sa compagne est enceinte, et le reconnaître auprès de la maison communale par anticipation....

    Cela évitera tout problème à la naissance .

     

  • Droit : Les pauses d'allaitement

     

    Si vous travaillez dans le privé ou si vous êtes fonctionnaire fédéral, vous pouvez demander de bénéficier de pauses d'allaitement qui vous permettent d'allaiter et/ou de tirer le lait sur votre lieu de travail.

    allaitement.jpgDepuis le 1er juillet 2002, la Belgique dispose d'une réglementation légale par rapport aux pauses d'allaitement : une pause dure une demi-heure.

    Si votre journée de travail comprend 4 heures ou plus, vous avez droit à une pause; si vous travaillez au moins 7,5 heures par jour, vous avez droit à 2 pauses.

    Le droit aux pauses d'allaitement est valable jusque 7 mois après l'accouchement. 

    Vous voulez bénéficier des pauses d'allaitement ?

    Informez votre employeur 2 mois avant le début présumé de la pause d'allaitement.  Chaque mois, vous devrez envoyer une attestation de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (ONE), voire une attestation médicale à la mutualité.

    Le contrat de travail est suspendu pendant la durée de la pause d'allaitement , ce qui signifie que votre employeur ne vous doit aucun salaire.  Vous toucherez toutefois une indemnité de la mutualité, à savoir 82% du salaire brut plafonné.  Depuis le 1er janvier 2004, un précompte professionnel de 11,11% est déduit de ce montant.

    Si vous travaillez 2 à 4 heures par jour, vous pouvez nourrir votre enfant à la maison. 

    Si vous habitez près de votre lieu de travail, si l'entreprise dispose d'une crèche ou si le baby-sitter amène le bébé, vous pouvez allaiter au travail.

     L'employeur mettra à disposition un local non-fumeurs. S'il est impossible de nourrir votre enfant au boulot, l'employeur mettra à disposition un local où vous pouvez tranquillement tirer le lait.